ARTICLE 1 – CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

Organisation de massages, organisations d’activités touristiques, organisations d’événements, organisation d’activités en général tels que proposés par le Prestataire aux Clients non professionnels (“Les Clients ou Le Client”) sur le site www.pakomelesautres.fr

Les caractéristiques principales des services sont présentés sur le site www.pakomelesautres.fr

Le Client est tenus d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.pakomelesautres.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.pakomelesautres.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Pacome Isidor Kindy

Chez M. et Madame Alexis Keddy, Chazeau, 97139 Les Abymes

Numéro d’immatriculation

pacomelesautres971@gmail.com

0690915000

ARTICLE 2 – PRIX

Les services sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site www.pakomelesautres.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.pakomelesautres.fr

Ces tarifs sont fermes et nous révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par le Prestataire est remise au Client lors de la fourniture de services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de trois mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.pakomelesautres.fr les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit ses prestations et les ajoute à son panier. Il valide son panier pour que la commande de devis soit effective. Une fois le devis reçu, le Client échange avec le Prestataire afin de peaufiner les détails de la prestation. Une fois le devis validé par le Client, il verse un acompte de 10 % pour passer commande (acompte non remboursable après le délai légal de rétractation de 14 jours). La totalité du paiement doit être effectuée au plus tard 30 jours avant la prestation.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

–paiement par carte bancaire

–ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiqué aux Clients lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiqué sur le site www.pakomelesautres.fr, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :

3 versements égaux tous les 6 du mois.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.pakomelesautres.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Les prestations ne sont réalisables qu’en Guadeloupe et pour des personnes majeures. En cas de personnes mineurs participant à la prestation, il faut obligatoirement la présence d’un accompagnant majeur qui sera légalement responsable.

Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de 8 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.pakomelesautres.fr

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 2 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

La fourniture des services pourra avoir lieu en toute autre lieu désigné par le Client sous réserve d’un préavis de trois semaines aux frais exclusifs de ce dernier.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception (par voie postale), mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercée en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint est également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénué d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiqué à l’article un des présentes CGV

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglé par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU Prestataire – GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant

– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faite par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties où est propre à toute Suzanne de spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217–12 du code de la consommation

Ouvrir les guillemets l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217–16 du code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consenti lors de l’acquisition ou de la réparation d’un biens meubles, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation de au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit mail ou courrier, de l’existence des vices ou défaut de conformité.

Le Prestataire remboursera on rectifie rat ou fera rectifier dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 65 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payé par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l’intermédiaire du site www.pakomelesautres.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et la réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de service.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site… Sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client/utilisateur :

Nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, âge, handicap.

Paiement

Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site www.pakomelesautres.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateurs.

8.2 destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Les responsables de traitement des données au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel sont :

-Le Prestataire, et 

-Alexis Anjy

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires au marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.pakomelesautres.fr dispose des droits suivants :

–ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concerne de la matière suivante :

Le Client peut prendre contact avec l’entreprise par mail ou courrier (accusé de réception contre signature).

– Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article neuf. Trois « responsable de traitement »

–ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article neuf. Trois « responsable de traitement »

–si les données à caractère personnel détenu par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée et à l’article neuf. Trois « responsable de traitement »

–Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article neuf. Trois « responsable de traitement »

–ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenu par le Prestataire vers un autre Prestataire

–enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle ils acceptent de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire coordonnées ci-dessus ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.pakomelesautres.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle serait traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11– LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’article 1 des présentes c’est CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielle existante ou à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

E-mail :

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) :

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.